L’indemnité de rupture du contrat d’agent commercial
Dans un récent arrêt du 28 septembre 2022 (pourvoi n°21-12.292), la chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé qu’en cas de rupture d’un contrat d’agent commercial à durée déterminée avant son terme, l’indemnité compensatrice due en vertu de l’article L134-12 du Code de commerce doit être calculée au regard du terme initial du contrat. Cet arrêt s’inscrit dans une jurisprudence constante, et appuie une nouvelle fois sur le caractère impératif de cette indemnité de rupture contractuelle.
Mais qu’en est-il pour un contrat à durée indéterminée ? Et de quoi parle-t-on, quand on évoque l’indemnité compensatrice ? Neolaw vous éclaire.
Qu’est-ce qu’un agent commercial ?
L’agent commercial est un intermédiaire chargé de négocier voire de conclure des contrats au nom et pour le compte de son mandant, et ce, de façon permanente. C’est un vendeur, dont la mission est d’aller démarcher des prospects et de fidéliser une clientèle autour des produits ou services développés par son mandant. Il n’est pas salarié ; c’est un indépendant, qui dispose d’une liberté totale dans la gestion de son temps et de son entreprise.
Le statut de cet intermédiaire est commun à toute l’Union européenne. En France, il est détaillé aux articles L134-1 et suivants du Code de commerce.
L’indemnité compensatrice de la rupture
Cette indemnité a pour objet de réparer le préjudice subi par l’agent commercial en raison de la rupture du contrat. Prévue à l’article L134-12 du Code de commerce, la jurisprudence a eu l’occasion de rappeler son caractère d’ordre public maintes fois.
Il n’est pas possible de renoncer à l’avance à la perception de cette indemnité par une clause au contrat. Une telle clause serait réputée non écrite. Il n’est pas non plus possible de prévoir contractuellement une indemnité plus faible que le préjudice subi, en témoigne l’arrêt cité en introduction.
En outre, cette indemnité est due que le contrat d’agent commercial soit à durée déterminée ou indéterminée. Et elle sera due même si la cessation a lieu pendant la période d’essai.
Au moment de la cessation du contrat, l’agent commercial doit faire valoir son droit à réparation dans un délai d’un an. Au-delà, il ne pourra plus s’en prévaloir.
Les exceptions
Tout ceci constitue la règle. Il n’est pas possible d’y déroger, sauf à se trouver dans l’une des situations listées à l’article L134-13 du Code de commerce. C’est-à-dire que par exception, l’indemnité compensatrice de la rupture ne sera pas due dans les cas suivants :
- la rupture résulte d’une faute grave de l’agent commercial
- la rupture résulte de l’initiative de l’agent commercial
- l’agent commercial a cédé les droits et obligations qui le liaient au contrat à un tiers agréé par le mandant
Dans ces cas-là, et seulement dans ces cas, l’indemnité de rupture ne sera pas due.
Notez qu’en règle générale, au titre de cette indemnité, les juges accordent un montant correspondant à deux années de commissions brutes, calculées sur la moyenne des trois dernières années.
L’indemnité due en cas de non respect du préavis
Lorsque le contrat est à durée indéterminée, chaque partie peut y mettre fin, à condition de respecter un préavis d’une durée proportionnelle à la durée du contrat. En cas de non respect de cette disposition, il est possible d’obtenir une indemnité compensatrice de préavis, cumulable avec l’indemnité de rupture. Elle s’élève à un montant représentant un mois de commissions si le préavis devait être d’un mois, deux mois de commissions si le préavis devait être de deux mois, etc.
Quid de la clause de non-concurrence post-contractuelle ?
On la retrouve habituellement dans les contrats de travail. Pourtant, il est bien possible de prévoir une telle clause dans un contrat d’agent commercial. Attention toutefois à respecter les conditions de sa validité !
- L’interdiction de concurrence doit concerner un secteur géographique et un groupe de personne précisément définis.
- La clause de non-concurrence post-contractuelle n’est valable que pour une durée maximale de deux ans à compter de la date effective de cessation du contrat.
En revanche, cette fois-ci, aucune contrepartie financière n’est due au titre de cette clause.
Vous savez désormais tout sur la rupture du contrat d’agent commercial ! Si vous souhaitez sécuriser vos contrats, Neolaw peut vous accompagner.