Habilitation des Maisons Sport-Santé : le décret vient de sortir !

Habilitation des Maisons Sport-Santé : le décret vient de sortir ! Contactez-Neolaw

Ça vient de sortir c’est tout chaud :  le décret relatif à l’habilitation des Maisons Sport-Santé a été présenté en #ConseildesMinistres du 8 mars 2023 ( à l’occasion de la #journéeinternationaledesdroitsdesfemmes) !

🏃‍♀️ 👨‍⚕️ Dans le cadre du déploiement de la stratégie nationale sport-santé, les Maisons Sport-Santé (MSS) sont régies depuis mars 2022 par le Code de la santé publique

Ces « Maisons Sport-Santé » s’adressent donc à la fois:
✅ aux patients atteints d’affections de longue durée ou de maladies chroniques,
✅ mais aussi à celles et ceux qui, dans une logique de prévention, souhaitent préserver leur capital santé par le sport.

Le décret relatif à l’habilitation des maisons sport-santé est paru le 8 mars 2023, il détermine donc les conditions et modalités de l’habilitation des Maisons sport-santé.

La délivrance d’une habilitation est prise conjointement par le Directeur Général de l’#ARS et le recteur de région académique pour une durée de 5 ans renouvelable.

A ce jour, on recense déjà 573 Maisons de Sport-Santé en France !

❗ Pour les Maisons Sport-Santé existantes à la date de la loi du 2 mars 2022, elles peuvent continuer à se prévaloir de la qualité de maisons sport-santé sans être habilitées jusqu’au 31/12/2023, mais elles doivent déposer une demande d’habilitation au plus tard le 30 Juin 2023.
Le silence de l’administration pendant 6 mois vaut ici habilitation dans ce cas précis.

A défaut d’obtention de l’habilitation dans le délai, elles ne pourront plus se prévaloir de la qualité de Maisons Sport-Santé au 1er janvier 2024…!❗ Pour les structures ayant commencé à exercer les missions dévolues aux Maisons Sport-Santé entre la date de la loi du 2 mars 2022 et la publication du décret du 8 mars 2023, elles peuvent continuer à se prévaloir de la qualité de Maison Sport-Santé sans être habilitées jusqu’au 31/12/2023.
A compter du 1er janvier 2024, pour continuer à se prévaloir de la qualité de Maison Sport-Santé, ces structures devront obtenir une habilitation dans les conditions fixées par le décret (et notamment les articles R 1173-2 et R 1173-8 du code de la santé publique)

🚨 ATTENTION: ici le silence de l’administration pendant 2 mois vaut rejet de la demande d’habilitationIl va donc falloir que ces structures anticipent, sinon il va y avoir du sport…!

Droit médico-social et sanitaire
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