Baux, loyers impayés & Covid : suite de la saga !
👉 C’est sorti le 30 juin 2022 : la Cour de cassation affirme que les commerçants ne peuvent échapper au paiement de leurs loyers de 2020 au titre de la crise sanitaire. 🦠
On avait promis de vous tenir au courant, alors voici un petit article qui fait le point sur cette décision très attendue de la Cour de cassation. ⚖️
Si les bailleurs se réjouissent, les preneurs cherchent bien sûr à contester la décision sur d’autres fondements que ceux qui sont invoqués depuis 2020 et qui on été intégralement rejetés. Certains parlent d’engager la responsabilité de l’Etat, sans grande conviction…
La suite au prochain épisode…peut-être ? 🤔
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Droit immobilier et droit des baux