Plus de transparence dans les Ehpad à compter de 2023 !

Pendant 3 ans, entre 2019 et 2022, la DGCCRF a réalisé une enquête auprès des EHPAD privés à but lucratif, dans le but de déterminer si la protection des consommateurs y était assurée.

Le résultat ?

Plus d’un établissement sur deux présente au moins une non conformité. La précédente enquête, en 2016, avait déjà abouti à la même conclusion… Se trouvent parmi les non conformités constatées :

• une discordance entre les prix affichés et les prix réellement pratiqués
• des contrats d’hébergement déséquilibrés, notamment comportant des clauses de résiliation désavantageuses pour les consommateurs, ou des dépôts de garantie au montant disproportionné
• des pratiques commerciales déloyales, par exemple : la facturation de prestations déjà comprises dans le socle minimal de prestations d’hébergement

Pour les cas les plus graves, des sanctions ont été prises.

Suite à ces constatations, la DGCCRF a participé à l’élaboration du décret n°2022-734 du 28 avril 2022, visant à l’amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Les mesures de ce décret prendront effet le 1er janvier 2023.

Un texte qui fait aussi notamment suite à la publication du livre ayant fait grand bruit “Les Fossoyeurs”, du rapport de l’IGF et de l’IGAS sur les EHPAD du Groupe Orpéa, mais surtout un texte qui s’inscrit dans la continuité du bien vieillir à domicile et en établissement, un principe largement promu par le gouvernement.

Aujourd’hui, Neolaw vous présente les principaux changements à venir !

Quels objectifs ?

Le décret du 28 avril 2022 poursuit plusieurs objectifs, parmi lesquels :

• améliorer la transparence financière et de gestion des établissements sociaux et médico-sociaux
• améliorer la lisibilité des contrats passés entre les établissements et les personnes accompagnées/hébergées
• accroitre les informations délivrées sur les prix pratiqués
• préciser certaines modalités de facturation

Les nouvelles prestations du socle de prestations

Le socle de prestations définit tous les services minimaux qu’un EHPAD doit assurer. Il compte déjà 5 catégories de prestations obligatoires : prestations administratives, accueil hôtelier, restauration, blanchissage du linge plat, animation de la vie sociale.

Désormais, 2 nouvelles prestations seront obligatoires :

• l’accès à internet dans les chambres et les espaces communs de l’établissement
• le marquage et l’entretien du linge personnel des résidents

Certains gestionnaires d’EHPAD ont déjà anticipé cela depuis un moment en ayant intégré d’eux-mêmes ces prestations dans leur socle de prestations et dans leurs contrats d’hébergement.

Les informations à transmettre à la CNSA

La Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) contribue au financement de l’aide à l’autonomie des personnes âgées et handicapées. Concernant les prix et tarifs pratiqués, les EHPAD devront lui communiquer tous leurs prix d’hébergement TTC pour un résident entrant. Les autres établissements d’hébergement, tels que les résidences autonomie, auront également pour obligation de communiquer leurs tarifs.

Les EHPAD auront désormais l’obligation de transmettre à la CNSA 10 indicateurs clés permettant d’évaluer les conditions d’accompagnement des résidents. Ces indicateurs sont les suivants :

• taux d’encadrement
• taux de rotation des personnels
• taux d’absentéisme
• date de la dernière évaluation de la qualité de l’établissement
• présence ou non d’un plateau technique
• configuration des chambres (simples ou doubles)
• budget quotidien alloué aux repas par personne
• nombre de places habilités à l’aide sociale à l’hébergement
• présence d’une infirmière de nuit et d’un médecin coordonnateur
• existence de partenariat avec un réseau de santé (gériatrique, de soins palliatifs, etc.)

Renforcement de l’information des résidents et de leur famille

Le contrat de séjour devra dorénavant contenir une description détaillée des conditions d’accueil et de séjour. De plus, l’information des usagers sur leurs droits et sur les modalités de facturation est renforcée. Le contrat de séjour devra notamment faire mention du droit de rétractation tel que précisé à l’article L311-4-1 du Code de l’action sociale et des familles. Le contrat devra également rappeler les prestations minimales comprises dans le socle de prestations, mais aussi indiquer les prestations ne relevant pas de ce dernier.

Là encore, bon nombre de gestionnaires d’EHPAD ont d’ores et déjà, et pour certains de longue date, intégré d’eux-mêmes toutes ces informations dans leurs contrat de séjour.

Les modalités de facturation post décès

Au vu des abus constatés par la DGCCRF dans l’enquête mentionnée ci-dessus et sur ce sujet délicat, de nouvelles mesures sont prises pour éviter des facturations post-mortem indues.

Désormais, suite au décès du résident, le gestionnaire de l’établissement peut facturer le montant correspondant au “socle de prestations” pour une durée maximale de six jours, quand bien même les objets personnels du résident n’auraient pas été retirés de la chambre qu’il occupait dans ce délai. Les établissements sont invités à préciser dans leur règlement de fonctionnement les modalités selon lesquelles ils conservent les objets personnels en l’absence de retrait de la chambre postérieurement au décès (délais, lieu de stockage, conditions de restitution…) ou en cas d’impossibilité de réaliser l’état des lieux de sortie. Logiquement, les charges variables relatives à la restauration doivent être déduites.

Le secteur médico-social (un secteur qui nous tient particulièrement à ❤️) est un très réglementé, complexe et dont la tarification n’est pas toujours aisée à comprendre. Il est vrai qu’il peut parfois s’avérer compliqué de s’y retrouver clairement pour les résidents, les familles, les aidants. Dans un moment de vie souvent douloureux, il requiert de part et d’autre beaucoup d’empathie, d’écoute, de bienveillance et surtout une communication claire, saine et pédagogue entre les gestionnaires d’EHPAD et les personnes qu’ils prennent en charge.

Cette nécessaire communication passe aussi entre autre par des documents juridiques explicites et lisibles (contrat de séjour, règlement de fonctionnement, pratiques et affichage transparents des tarifs).

On espère que vous y voyez un peu plus clair sur les nouvelles règles de transparence dans les EHPAD ! Stay tuned, de nouveaux arrêtés et communiqués sont attendus pour préciser et expliciter ces mesures.😉

👉 Téléchargez notre infographie !

👵 Besoin d’un avocat en droit médico-social ?

#EHPAD #médicosocial #Transparence #financière #lisibilité #contrats #socleprestations #bienvieillir #confiance