Dirigeant de fait, une qualification de mauvaise augure

Dans les statuts d’une société, une personne est généralement désignée en tant que “dirigeante”. Cela suppose qu’elle va exercer les activités de direction et de gestion globale de la société, en toute indépendance.

Or, il peut arriver qu’en réalité cette personne légalement désignée “dirigeante” ne soit finalement qu’un homme de paille ne disposant que peu de pouvoir au sein de la société. Dans cette situation, c’est souvent une autre personne qui exerce la fonction de dirigeant, et ce, sans être investie d’un mandat social de dirigeant. On appelle cette personne le “dirigeant de fait“.

Bien souvent, cette condition de dirigeant de fait est révélée à l’occasion d’une procédure judiciaire, et peut entrainer plusieurs désagréments, notamment l’engagement de la responsabilité du dirigeant de fait.

Neolaw vous éclaire pour mieux comprendre le statut de dirigeant de fait, et pour éviter de tomber sous le coup de cette qualification.

La qualification de dirigeant de fait

Une jurisprudence constante énonce 3 conditions à la requalification d’un dirigeant de fait :

1. Il faut exercer des activités positives de gestion et de direction engageant la société. Ce qui signifie que la personne réalise des réalise des actes entrant habituellement dans le champ de compétences du dirigeant de droit. Pour déterminer cela, les juges prendront en compte toute l’étendue du pouvoir de la personne sur les plans financier, technique et commercial.
2. Il faut exercer ces activités de façon continue et régulière. Il ne faut donc pas que l’exercice des activités de gestion soit ponctuel.
3. Il faut exercer de manière autonome, c’est-à-dire que la personne doit pouvoir agir en toute indépendance, sans lien de subordination avec un acteur de la société.

En bref, le juge va rechercher qui est vraiment le “maître de l’affaire”, pour reprendre une formulation de la Cour de cassation (Cass, com, 10 octobre 1995, n°93-15.553).

💡A savoir : la direction de fait ne peut pas être présumée. Il appartient à celui qui soutient son existence de la prouver en démontrant que les trois conditions précitées sont remplies.

Les risques encourus par le dirigeant de fait

La qualité de dirigeant de fait expose ledit dirigeant à voir sa responsabilité engagée. En effet, au même titre qu’un dirigeant classique, il peut être sanctionné sur plusieurs plans :

• en cas de liquidation judiciaire ou redressement judiciaire, s’il a participé à l’insuffisance d’actif. Les sanctions auxquelles il s’expose sont la banqueroute, la faillite personnelle et l’interdiction de gérer.
• au titre des infractions commises au cours de sa gestion, il peut engager sa responsabilité pénale et être condamné, voire même condamner la société en tant que représentant de cette dernière.
• en cas de manœuvres frauduleuses ou inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales, il pourra être condamné sur le plan fiscal à combler les dettes fiscales de la société sur ses deniers personnels.

Il est donc rarement bon de se voir qualifier de dirigeant de fait.

Comment éviter cette qualification ?

En toute logique, il convient de nommer dirigeant légal, la personne qui va effectivement exercer les fonctions de direction et de gestion de la société.

Les personnes qui ne sont pas investies de ce mandat social doivent s’assurer de rester dans les strictes limites de leur mission. Ce conseil est valable pour les salariés, les associés, ou pour toute autre personne intervenant à quelque titre que ce soit dans la société.

Notez que la responsabilité du dirigeant de fait n’exonère pas celle du dirigeant de droit !! Il ne faut donc pas accepter d’apparaitre sur les statuts d’une société en tant que dirigeant pour aider un ami frappé d’une interdiction de gérer à lancer son activité par exemple, si on ne compte pas réellement exercer ces fonctions.

En outre, si vous craignez de vous trouver actuellement dans une situation de direction de fait, il est judicieux de modifier les statuts afin de vous nommer dirigeant de droit et ainsi éviter toute déconvenue au moment d’une éventuelle action judiciaire.

Enfin, pensez toujours à vérifier la qualité du dirigeant (de droit ou de fait!) de la société avec laquelle vous vous apprêtez à conclure un contrat, afin de vous assurer que cette dernière personne est bien en capacité juridique d’engager la société.

Pour être serein et sécurisé, on vous recommande une petite vérification d’usage et rapide sur infogreffe ou sur data inpi

👉 Télécharger notre infographie

 

👉J’ai besoin d’un avocat en droit des affaires